Décret relatif au statut des enseignants-chercheurs

La modification du décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs (E-C) fait couler beaucoup d’encre. Elle concerne principalement la modulation des services des E-C et leur évaluation.

Extraits du rapports des propositions des états généraux de la recherche (2004):

Les conditions permettant aux enseignants-chercheurs de faire de la recherche doivent être significativement améliorées. Un effort particulier sera fait pour les décharges d’enseignement des jeunes maîtres de conférences. Des mécanismes de réduction modulée du service pédagogique, propres aux universités, ou de détachement des enseignants chercheurs dans les organismes, permettront d’atteindre cet objectif. Pour cela, sera prise en compte l’évaluation de l’activité de recherche, par une instance nationale indépendante. Par ailleurs, les enseignants-chercheurs doivent bénéficier au cours de leur carrière de la possibilité de rééquilibrer leurs diverses missions (enseignement, recherche, encadrement pédagogique, administration). Ces dispositions imposent une augmentation significative du nombre d’enseignants-chercheurs et donc un effort budgétaire important mais indispensable et réaliste, du dispositif.

L’évaluation doit intégrer l’ensemble des activités des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Elle est systématique, approfondie et suivie de conséquences exécutives. L’évaluation de la composante recherche dans toutes ses dimensions sera effectuée au niveau national, l’enseignement étant évalué au niveau local.

L’évaluation

On a tendance à dire un peu vite que les E-C ne sont pour ainsi dire pas évalués, puisqu’il ne le sont que sur leur demande, afin d’obtenir une promotion. C’est en effet le cas en ce qui concerne l’évaluation par le Conseil National des Universités (CNU – instance composée de 2/3 d’élus et 1/3 de nommés).

Mais on oublie qu’un E-C, en tant que chercheur (voir plus bas), est évalué par ses pairs dès qu’il publie un article dans une revue à comité de lecture (le comité de lecture est anonyme et international). Sans cette reconnaissance toujours renouvelée par les pairs, pas de publication dans les revues prestigieuses, pas de visibilité internationale. Par ailleurs, les E-C sont aussi évalués lorsqu’ils participent à la rédaction des rapports d’activité de leurs unités de recherche (indirectement cette fois), et lorsqu’ils effectuent des demandes de financement (là, directement).

Actuellement, donc, un E-C n’est évalué par le CNU qu’une fois en début de carrière et lors de chaque demande de changement de grade. Le nouveau décret instaure une évaluation régulière, tous les 4 ans, par le CNU. Cette disposition de régularité était demandée depuis longtemps par la communauté des universitaires.

On espère pouvoir faire confiance au Ministère lorsqu’il affirme que les moyens du CNU seront conséquemment augmentés pour faire face à une nouvelle charge de travail aussi importante. Il ne serait pas difficile, sinon, d’imaginer le genre d’évaluations auxquelles on risquerait d’aboutir : rapides, peu profondes, appuyées sur des indicateurs trop simplistes (on reconnaîtra ici les craintes déjà évoquées pour les évaluations de l’agence AERES…).

En toute logique, l’évaluation d’un E-C devrait porter autant sur ses activités d’enseignant, de chercheur et de responsable administratif. Cependant, le nouveau projet de décret ne comble pas cette lacune, puisqu’après avoir fixé pour moitié le temps consacré à la recherche et celui lié à l’enseignement, il manque celui consacré à l’activité administrative.

Enfin, on peut regretter que ce nouveau projet de décret ne fasse pas évoluer l’évaluation de l’activité d’enseignement en tant que telle. Jusqu’ici, la CNU évalue l’enseignement du point de vue académique (niveau des cours donnés, responsabilités…) en laissant de côté l’aspect pratique et pédagogique. Ce n’est pas sans rappeler l’état d’esprit du projet de décret dit de “Masterisation”, qui prône une sélection des futurs enseignants par le niveau tout en diminuant leur formation à la transmission des connaissances (voir la partie idoine sur ce site).

Alors que l’évaluation directe dans les classes se pratique pour l’enseignement primaire et secondaire, rien de semblable n’existe pour les universités. Pourtant des pistes existent: inspections, notation des cours par les étudiants…

La modulation de service

“La modulation de service vise à reconnaitre et à valoriser toutes les activités et toutes les missions des enseignants-chercheurs” (Communiqué V. Pécresse, 15 janvier 2009)

C’est à propos de cette modification que la réaction contre le décret a été la plus vive.

La durée annuelle de référence consacrée aux services d’enseignement reste de 128h de cours ou 192h de TD. Actuellement, une modulation est possible sur cette base, “avec l’accord des intéressés” et restant comprise “entre 0.5 et 1.5 fois le service de référence” (on parle d’heures complémentaires en cas de dépassement prévu dans le cadre de cette modulation de service). La modulation des services est arrêtée par le président de l’établissement, “sur proposition” du conseil de l’unité de formation et de recherche (UFR) de rattachement.

Dans la nouvelle version, il n’est plus fait référence à l’accord de l’intéressé, et le président arrête les modulations individuelles “après consultation” du président de l’UFR de rattachement, sans plafond fixé. De plus, cette modulation est fixée “en fonction de la qualité des activités de recherche et de l’évaluation par le CNU”. Le président a donc toute lattitude pour décider des modulations de service des E-C, en prenant soin de décharger de leur enseignement les plus méritants pour surcharger les plus mal notés (qui parlait d’infantilisation dans un certain discours du 22 janvier dernier?…).

Ce que l’on retient finalement, c’est que le mot enseignant est mis entre parenthèses puisque seule compte l’évaluation de la recherche. Paradoxalement, dès lors qu’il ne donnera pas satisfaction, l’(enseignant) chercheur se verra infliger plus d’heures de cours, qui peuvent dès lors être considérées comme une punition. De fait, on voit mal comment un E-C qui doublerait ses heures de cours pourrait ainsi chargé, combler son retard en tant que chercheur, ses vacances étant déjà occupées, rappelons-le, à préparer ses cours et corriger les copies…

Extrait de l’article “Pour des universités plus justes”, analyse de 4 E-C français travaillant aux Etats-Unis: Les enseignants-chercheurs français doivent enseigner moins, pas seulement pour faire plus de recherche, mais même pour ceux qui n’en font pas, pour enseigner mieux. Il faut arrêter de tordre des chiffres en faisant croire que les enseignants-chercheurs travaillent très peu au vu du reste des « salariés », ou même de leurs collègues de classes préparatoires, qui ont plus d’heures de cours par semaine. Mais rappelons que ces derniers n’ont pas des amphithéâtres de quatre cents personnes devant eux ni des étudiants en tutorat, et qu’il serait peut-être bon qu’ils enseignent moins pour mieux s’occuper du tutorat. Rappelons aussi que les enseignants-chercheurs français « enseignent » beaucoup plus que nous, en Amérique du Nord. Car par « enseignement », il ne faut pas seulement compter les heures passées en amphithéâtre, mais aussi les heures de correction de copies par exemple. Ici, nous avons tous des assistants, qui corrigent les copies de nos étudiants au delà de vingt élèves, alors que nous entendons des histoires ici incroyables d’enseignants-chercheurs français ayant eu à corriger 400 copies d’étudiants d’un même cours – pour un quart d’heures par copies, comptez le nombre de semaines nécessaires pour corriger les copies d’un seul cours !

Le caractère national du statut des E-C est donc très clairement mis à mal et soumis au bon vouloir des pouvoirs locaux.

Liens

On trouvera ici le projet de décret et le décret de 1984, tandis que le site du ministère entend expliquer les garanties données aux E-C.

Des analyses du nouveau projet de décret ont fleuri un peu partout sur le net. En voici quelques exemples:

Dernier “nouveau” projet de décret (06/03):

Valérie Pécresse a présenté vendredi 6 mars une nouvelle version du décret sur le statut des enseignants-chercheurs à l’issue de discussions avec des organisations syndicales minoritaires (SGEN-CFDT, SupRecherche-UNSA, AutonomeSup).
Les principales modifications concernent le rôle du CNU (évaluation, qualifications) et le fait que la modulation des services «ne peut se faire sans l’accord de l’intéressé ». Mais cette dernière clause a peu de chance d’être mise en pratique étant donné que « la répartition des obligations de service et les décisions individuelles d’attribution de services ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l’établissement et l’Etat ».
La nouvelle version a été rejetée par la coordination nationale des universités, SLU, SLR et le SNESUP. La CPU a bien dans un communiqué annoncé la “sortie de crise”, mais il s’agissait d’une version remaniée par le bureau de la CPU d’une motion votée par la CPU qui ne disait pas exactement la même chose … Une polémique s’en est suivie, certains présidents d’université dénonçant « ces procédés inacceptables » utilisés par le bureau de la CPU.

  • Vous trouverez ici la version réécrite lors du simulacre de négociation mené par V. Pécresse, à la virgule près.
  • vous pouvez lire l’analyse faite par les éditeurs du site “l’université en lutte“.
  • La nouvelle version du décret sur le statut des EC, commentée par Laurence Valette.
  • Le communiqué de SLU.
  • Le vrai communiqué de la CPU: article de Médiapart
  • Le vrai communiqué de la CPU: blog de Sylvestre Huet
  • Analyse de la nouvelle version du décret statutaire par Olivier Beaud (QSF).