Nouveau contrat doctoral

Le décret relatif au nouveau contrat doctoral présente le cadre légal dans lequel s’inscrira à l’avenir tout doctorant.

Le cadre juridique

Actuellement, l’allocataire de recherche a un statut juridique relativement précaire. Il n’existe pas de statut clairement établi permettant de définir les droits et devoirs du doctorant : ceux-ci peuvent fluctuer selon son employeur (Etat, région, entreprise,…).

Le nouveau contrat fait bénéficier le signataire du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce décret fixe par exemple les droits du contractuel en terme de congés, accidents du travail ou modalités de licenciement. Le statut juridique du doctorant devient donc plus clair et indépendant du bailleur de fonds.

Cependant, ce contrat est limité aux étudiants salariés dans un établissement public et n’inclue pas les conventions avec les entreprises comme les bourses de type CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la RecherchE) où le doctorant est alors employé par une entreprise privée avec une aide de l’état.

De plus, une note du 21 mars 2000 émanant de la direction juridique du ministère de l’Education Nationale (lien) reconnaissait déjà, en vertu d’une jurisprudence du conseil d’État, que l’allocation de recherche constituait par elle-même un contrat de travail et non une simple bourse — la recherche doctorale étant une contrepartie réelle de la rémunération — et ouvrait donc droit à une couverture sociale de droit commun et à une affiliation au régime de retraite IRCANTEC. Les allocataires de recherche sont donc, à l’heure actuelle encore, des agents publics non titulaires. Envisagée sous cet angle, la réforme apporte une clarification juridique partielle plutôt qu’une avancée au sens strict du terme.

Période d’essai et renouvellement du contrat

Le nouveau contrat doctoral est inauguré par une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. Cette durée est trois fois supérieure à celle de la période d’essai d’un contrat à durée déterminée (CDD) ”normal” de 18 mois, laquelle n’est d’ailleurs pas renouvelable.

Le doctorant et son directeur de thèse devront rédiger chaque année un rapport d’avancement qui sera remis au directeur de l’Ecole doctorale. L’évaluation de ce rapport, si elle est négative, entraînera la résiliation du contrat au terme de la première ou de la deuxième année.

La période d’essai est une innovation du nouveau contrat. Or, tandis que l’actuelle allocation de recherche s’apparente à un CDD d’un an renouvelable (dans les faits renouvelé systématiquement) deux fois, la reconduction du nouveau contrat de travail d’une année sur l’autre n’est pas automatique. Désormais en effet le contrat du doctorant pourra être rompu chaque année « de plein droit », c’est-à-dire sans entraîner ni versement d’indemnité de licenciement ni responsabilité judiciaire d’aucune des parties. Le préavis sera bref, et aligné sur le droit commun (selon le code du travail, il est de 15 jours pour trois à douze mois de service, d’un mois pour une durée de un à trois ans de service et de 2 mois pour une période de trois à six ans de service).

Il y a là contradiction avec l’arrêté relatif aux écoles doctorales du 7 août 2006:

art. 15 : « La préparation du doctorat s’effectue, en règle générale, en 3 ans. Des dérogations peuvent être accordées, par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale et après avis du directeur de thèse et du conseil de l’école doctorale, sur demande motivée du candidat. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil scientifique ».

Le passage d’une année à l’autre pendant trois ans, sinon quatre, était pratiqué de fait, sinon de droit puisque la thèse se préparait en trois ans. Ces dérogations, du moins en sciences humaines, étaient généralement obtenues de manière automatique pour l’inscription en 4e année, accordées avec plus de contrôle pour la 5e.

Rémunération

Dans son discours du 7 octobre 2008, Valérie Pécresse annonçait que le salaire du doctorant pourra être négocié et qu’un seuil minimal , dit “plancher”, sera défini (de l’ordre de l’actuelle allocation, soit environ 1650€ mensuel brut).

Fait saillant, la rémunération des doctorants ne dépend ainsi plus du ministère mais du budget général de l’établissement dans lequel ils sont embauchés.

Activités

Le doctorant pourra se consacrer soit uniquement à la recherche, soit consacrer 1/6 de son temps à l’enseignement ou à la diffusion de la culture scientifique (équivalent du doctorant-moniteur actuel) ou encore à des missions en entreprise (équivalent du doctorant-conseil actuel). Il est à noter que cette organisation du temps de travail n’est pas choisie par le doctorant, mais par le directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse!

Le statut de moniteur sera ainsi abrogé par le nouveau contrat. Or, ce précédent statut garantissait la formation des moniteurs à l’enseignement supérieur par le biais des Centres d’Initiation à l’enseignement supérieur (CIES), seule formation dispensée aux futurs maîtres de conférence. Le nouveau décret ne laisse rien préjuger de très clair quant à l’avenir des CIES, dont la création participait des modifications apportées au décret de 1989 (ils sont donc potentiellement abolis ?). L’assurance très vague d’une préservation de la formation professionnelle des enseignants par l’article 6: « L’établissement employeur s’assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d’encadrement et des formations utiles à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées », n’offre à cet égard aucune garantie sérieuse. Comme sa rémunération, la formation du doctorant dépendra de son établissement.

Finalement, que penser de ce nouveau contrat?

Si la volonté de clarifier et d’unifier le statut juridique des doctorants est une bonne chose, le nouveau contrat doctoral contient des dispositions inacceptables. L’existence d’une période d’essai n’est pas en soi une mauvaise chose, mais sa durée et la possibilité de la renouveler sont excessives. De même, si la rédaction d’un rapport d’étape permettra au doctorant de clarifier l’état d’avancement de ses travaux, son utilisation dans le but d’un éventuel licenciement du doctorant est abusive. Comme pour celle des enseignants-chercheurs, l’évaluation des doctorants semble être considérée par le gouvernement sous le seul aspect de la répression, et non de la progression. Enfin, la possibilité de négocier son salaire n’est qu’un argument cosmétique qui ne sera d’aucun usage pratique dans la plupart des laboratoires mais mettra fin au principe d’équité en vigueur. On peut imaginer que cette mesure conduise à privilégier les sujets de thèse proposés par les laboratoires ayant le plus de moyens et susceptibles de proposer des salaires plus avantageux, au détriment de sujets moins “en vogue” issus de laboratoires moins bien dotés.

Liens

Le décret relatif au nouveau contrat doctoral.

L’analyse exhaustive de la Confédération des Jeunes Chercheurs.

Une analyse complémentaire de Sauvons l’université.

« Nous disons non au projet de décret de contrat doctoral unique. Pour une véritable reconnaissance, sécurisation et valorisation du parcours doctoral. »

Déjà très mobilisés sur le décret Pécresse consacré au statut des enseignants-chercheurs, des docteurs et doctorant lyonnais ont lancé ce mardi une campagne nationale de signatures autour d’un aspect moins médiatisé de la mobilisation actuelle : le projet de décret de contrat doctoral unique. 


http://libelyon.blogs.liberation.fr/info/2009/02/des-universitai.html

One Response to “Nouveau contrat doctoral”

  1. Johan says:

    Il me semble qu’il y a une nouvelle version du projet qui est bien mieux que celle visé dans cette critique :
    http://www.sauvonsluniversite.com/IMG/pdf/Projet_decret_doctorant_contractuel_10.03.09.pdf

    Quelques remarques :
    * Sur la période d’essai et de renouvellement du contrat *
    - Dans la version que j’ai lu (qui semble dater de mars 2009), la période d’essai est fixée à 2 mois non renouvelable. Ce qui me semble correcte pour un contrat de 3 ans.
    - Ensuite, dans le contrat actuelle que nous signons (je suis doctorant), on doit rembourser la première année si on ne continue pas au moins jusqu’en deuxième année ! Il me semble donc que la proposition actuelle est une avancée en ce sens, même si c’est encore loin d’être parfait.

    *Rémunération*
    Des doctorants payés équitablement ? Ne serait-ce que dans mon équipe de recherche, pas un seul des doctorants n’est payé de la même manière ! Entre les allocations MENRT (celles dont on parle), les CIFRE, les DGA, les bourses sur projet, les financements de la région, etc… et je ne parle pas des financements des doctorants étrangers qui ont parfois des statuts très précaires ! Bref, il faut arrêter de croire que ce seuil minimal va créer de l’inégalité, elle est déjà présente depuis belle lurette !

    * Activités *
    - Elles sont belles et bien choisies par le doctorant (heureusement !) et peuvent être changées chaque année ce qui est une offre une possibilité de modulation de son service, et est ainsi une réelle avancée par rapport aux allocataires moniteurs actuels qui sont tenus de faire précisément 64h / an équivalent TD, chaque année.
    - Les moyens du CIES ont déjà fortement diminués (visible par exemple par la disparition du stage théâtre de 5 jours qui étaient pourtant très apprécié par les doctorants). Mais je suis d’accord qu’il faudrait imposer aux universités de former leurs doctorants.

    Au final, cette version du projet de contrat doctoral me semble tout à fait intéressante. Et même si il reste des améliorations possibles, je pense sincèrement que c’est bien mieux que de maintenir le statu quo.